Thursday, February 28, 2008
Egalité de subvention des coûts de fonctionnement entre enseignement public et enseignement privé
Déja énoncé dans la loi de 1959 sur sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, il est fait état de l'obligation d'équité entre établissements publics et privés en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Suite à des difficultés d'application rencontrées par les communes, le décret de 2005 relatif à l'enseignement privé sous contrat rappelle ce concept et précise les modalités entre les communes pour résoudre certaines disputes financières.
Concernant Tourcoing, la municipalité s'est engagée à mettre à niveau les subventions des établissements privés d'ici à 2012 réparant ainsi la non-application de la loi de 1959.
Concernant Tourcoing, la municipalité s'est engagée à mettre à niveau les subventions des établissements privés d'ici à 2012 réparant ainsi la non-application de la loi de 1959.
